Quel type de servitudes privées pourrait nuire au projet ?

• Servitude de puisage et de passage

  Autorisation d’accès à un fonds par un autre fonds : exemple d’une maison enclavée (entourée de propriétés privées sans aucun accès), dont la servitude de passage oblige le propriétaire à accepter que son voisin (dont le terrain est enclavé), bénéficie d’un droit de passage sur son terrain.

• Contrainte de mitoyenneté

  Un mur est mitoyen lorsqu'il sépare deux parcelles et appartient en copropriété aux deux propriétaires.

• Servitude de vue sur les propriétés voisines

  Le Code-Civil instaure des distances minimum en dessous desquelles aucune vue ne peut être faite sur le fonds voisin. Ces distances sont de 1.90m en vue droite et 0.60m pour les vues obliques. La servitude de vue consiste pour le propriétaire du fonds servant à accorder au fonds voisin dominant le droit de placer des ouvertures considérées comme vue à une distance moindre. On notera que les ouvertures placées dans un mur mitoyen ne constituent pas une servitude de vue mais des « jours de souffrance ». (cf Wikipédia)

• Limites de propriété non précisées nécessitant une action de bornage

  Le bornage d'un terrain sert à déterminer la limite séparative de terrains contigus par des signalisations matérielles appelées bornes. Pour être juridiquement valable, le bornage doit faire l'objet d'un procès-verbal établi par un géomètre ou par les parties elles-mêmes. Le bornage est dit « amiable » s'il résulte d'un accord entre les parties ou « judiciaire » s'il est décidé par un juge.

• Interdiction de construire avec les clauses de non aedificandi (ne pouvant recevoir un édifice)

  Ces clauses indiquent les zones non constructibles avec les contraintes architecturales. Il est souvent nécessaire de se référer au PLU Plan Local d’Urbanisme pour connaître le statut de ces zones.